Environnement juridique du patrimoine (UV 1 CGPC)

Cette formation vous permettra de maîtriser de manière approfondie les aspects juridiques du patrimoine privé, depuis le régime des incapacités jusqu’à la transmission. Conforme au programme CGPC.

 

Durée
La formation s’effectue pour une durée de 42 heures validantes.

 

Objectifs
En choisissant cette formation, l’apprenant acquiert de nouvelles compétences professionnelles et une maîtrise des connaissances essentielles à l’environnement de l’immobilier :
– Identifier et caractériser les différents régimes de protection des personnes incapables
– Identifier les garanties mobilières et immobilières
– Identifier et maitriser les règles de l’indivision et du démembrement de propriété tant sur des actifs immobiliers que mobiliers (liquidités, valeurs mobilières, portefeuille titres, participations sociétaires et blocs de contrôle)
– Cerner les conditions des régimes primaires, régimes matrimoniaux et effets du mariage, du PACS et de la relation de concubinage
– Maîtriser les règles de dévolution successorale et les mécanismes juridiques d’anticipation et d’organisation successorale dans un contexte franco-français, européen et mondial
– Maîtriser les principales formes de société
– Cerner les caractéristiques et enjeux du patrimoine social

 

Déroulement
• La Capacité
o La capacité juridique, attribut juridique de la personne émancipée.
o Les régimes de droit commun de protection des personnes vulnérables et de leur patrimoine.
o Le mandat de protection future, l’habilitation familiale, la désignation anticipée du curateur et du tuteur et la fiducie gestion.
o Les généralités de la responsabilité civile des majeurs et mineurs.

• La Gestion Juridique Du Patrimoine Mobilier Et Immobilier
o L’acquisition mobilière ou immobilière et constitution d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier (qu’il soit de jouissance ou locatif).
o Les modes de détention et ses effets.
o La fiducie – notions.
o La gestion (et notamment la détention directe ou indirecte).
o La cession.
o La location immobilière : les règles locatives, les contraintes de la détention sociétaire.
o La détention en copropriété.

• Le Droit De La Famille
o Le mariage – Les effets, les régimes matrimoniaux, la dissolution du mariage.
o Le PACS – Droits et obligations – La rupture du PACS et ses effets.
o Le concubinage – Droits et obligations – La cessation du lien de concubinage.
o L’interaction de l’assurance-vie et des régimes matrimoniaux.

• La Filiation Et L’adoption (Selon Le Code Civil)
o L’adoption simple.
o L’adoption plénière.
o Les alternatives à l’adoption en matière de transmission.

• Les Transmissions, Successions Et Libéralités
o Les successions et libéralités pour des couples concubins, pacsés et mariés.
o Les successions européennes et le nouveau principe d’unicité, les successions mondiales et les règles de morcellement des successions.
o Les legs et testaments et leur adéquation avec les clauses bénéficiaires.
o Le droit de la propriété et ses effets sur les biens mobiliers et immobiliers.
o L’interdiction des pactes sur succession future et ses dérogations : la renonciation anticipée à l’action en réduction, le mandat à effet posthume et la désignation anticipée d’un tiers administrateur.
o Les aspects civils de l’assurance-vie et du démembrement de la clause bénéficiaire.

• Droit Du Patrimoine Des Personnes Morales
o Les formes sociales et clauses statutaires.
o Le patrimoine, actif de la personne morale.
o La gestion du patrimoine social.
o La détention.
o La transmission, dissolution et liquidation de la société.

 

Pour en savoir plus :
Environnement juridique du patrimoine