Immobilier Loi ALUR

Nouveau! A partir du 1 ° Janvier 2021

Tous les professionnels de l’immobilier , agents immobiliers,CGP ou conseils en haut de bilan titulaires de carte T, négociateurs immobiliers, sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d’une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. Le décret prévoit au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement (nouveau) et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques (déjà existant) .
Références : le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier dans sa version modifiée peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d’activités de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une durée minimale d’une heure.
JORF n°0252 du 16 octobre 2020

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Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

« Lorsqu’ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue. Il fixe la durée de formation (14 heures par an ou 42 heures tous les 3 ans) et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l’immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l’étranger.

Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées.

Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux Chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l’obligation de formation. Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures. »

Attention: si votre carte a été délivrée par votre Préfecture, elle expire au plus tard en juillet 2018 quelque soit la date d’échéance indiquée dessus, et vous devez justifier de 28 heures de formation, dont 2 heures de déontologie. Cette obligation est étendue aux personnes qui fonctionne sous délégation de votre carte  T, qu’elles soient salariées ou agents commerciaux.

Source : LegiFrance