Lutte contre la discrimination à l’accès au logement

Nouveau! A partir du 1 ° Janvier 2021

Tous les professionnels de l’immobilier , agents immobiliers,CGP ou conseils en haut de bilan titulaires de carte T,négociateurs immobiliers, sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d’une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. Le décret prévoit au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement (nouveau) et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques (déjà existnt) .
Références : le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier dans sa version modifiée peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d’activités de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une durée minimale d’une heure.
JORF n°0252 du 16 octobre 2020

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